CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE DE STOCKAGE
ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par KINGBOX sur son site Internet (www.kingbox.fr), auprès des consommateurs.
1.2 Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un espace de stockage désigné aux Conditions Particulières et destinés exclusivement au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance à la SOCIETE une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat et du règlement intérieur de KINGBOX. Le contrat est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et de leurs annexes éventuelles. Les présentes Conditions Générales et Particulières de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions applicables. Ces conditions de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de KINGBOX et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, auquel le client renonce expressément. Le seul fait pour le CLIENT de conclure avec KINGBOX un contrat de mise à disposition d’un espace de stockage emporte acceptation sans réserve des CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1.3 Le terme « SOCIETE » repris ci-après, représente toute société exploitant un site de self stockage sous enseigne KINGBOX.
1.4 Le terme « CLIENT » désigne la personne physique ou la personne morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE.
1.5 L’espace de stockage est un « BOX » consistant en un espace individuel cloisonné dans un bâtiment couvert, ou un espace de stationnement sur un parking de la société non gardé pour des véhicules ou des containers fermés.
1.6L’utilisation du box par le CLIENT et l’entreposage des biens par le CLIENT s’effectuent sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le contrat de mise à disposition de box ne peut être assimilé à un contrat de dépôt. En conséquence, la SOCIETE n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés et donc de restitution en l’état des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivants du Code civil régissant le contrat de dépôt. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée de dépositaire ou gardien des biens que le CLIENT entrepose dans l’espace mis à sa disposition. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT reste seul responsable des biens qu’il entrepose dans l’espace qui est mis à sa disposition en vertu du contrat conclu. Il entrepose ses biens, à ses seuls risques et périls et à ses frais exclusifs, comme décrit dans les articles 1242 et suivants du Code civil. La SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels vols ou dégradations intervenus sur les biens entreposés du CLIENT et n’étant pas liés à une quelconque faute ou négligence de sa part (OU étant liés à un fait extérieur tel que le fait d’un tiers ou la force majeure). En cas de sinistre intervenu dans les lieux ayant engendré des dégradations sur les biens entreposés, et n’étant pas survenu du propre fait de la SOCIETE, le CLIENT est tenu de se rapprocher de son assureur en vertu du contrat d’assurance qu’il est dans l’obligation de souscrire lors de la signature du contrat de mise à disposition avec la SOCIETE en application de l’Article 5 « ASSURANCE » des présentes Conditions.
1.7 Le présent contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail. Le CLIENT et la SOCIETE excluent expressément les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. Le contrat conclu entre le CLIENT et la SOCIETE est un contrat de prestation de service de self stockage et de prestations annexes proposées par la SOCIETE, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation de l’espace mis à disposition ou la forme sociale ou l’activité exercée par le CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale, ni au maintien dans les lieux.
1.8 Le CLIENT s’engage à n’exercer aucune activité de type commercial, artisanal, industriel ou libéral ou de service dans l’espace mis à sa disposition au titre du contrat. Chaque espace mis à disposition au CLIENT au titre du contrat a pour usage exclusif d’entreposage de bien. Le CLIENT ne pourra pas se servir de l’adresse de l’espace mis à disposition, en tant que siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale. Cette adresse ne pourra pas être déclarée comme telle au RCS ou au répertoire des métiers. Le CLIENT s’interdit de communiquer l’adresse de l’espace mis à sa disposition au titre du contrat, dans ses documents commerciaux sauf autorisation expresse et spécifique de la SOCIETE. Cette autorisation ne valant qu’autorisation de la SOCIETE à y domicilier son entreprise ou sa société. Mais en aucun cas le CLIENT n’est autorisé à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale pouvant recevoir de la clientèle dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 2. DUREE DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le contrat prendra fin le dernier jour du mois suivant. A l’issue de la période initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat. Sauf cas prévu article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier. A défaut le présent contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante. Conformément aux dispositions légales, l’article L.136-1 du nouveau Code de la Consommation est intégralement reproduit ci-après : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.»
ARTICLE 3. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION
Par ce contrat, la SOCIETE met à disposition du CLIENT un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes Conditions Générales et au Règlement intérieur.
3.1 DESTINATION Le BOX est un espace à usage exclusif d’entreposage de biens autorisés.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la SOCIETE et déclare l’accepter et s’engager à le respecter sans réserve ni condition. Le CLIENT déclare qu’il est notamment interdit d’utiliser l’espace de stockage mis à disposition afin de :
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre.
• De l’utiliser comme adresse commerciale, lieu de travail, bureau ou autres, d’y employer du personnel.
• D’y établir son siège social ou un établissement et de le déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF etc… et d’y recevoir des clients.
• De s’y faire adresser du courrier, sauf autorisation expresse et spécifique de la SOCIETE autorisant le CLIENT à y domicilier son entreprise ou sa société.
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace de stockage, ou de le mettre en tout ou partie à disposition d’un tiers, même à titre gracieux.
• De l’utiliser à des fins d’activités illégales, prohibées.
3.2 CONDITION D’UTILISATION DU BOX / BULK
3.2.1 ACCES ET OCCUPATION
L’accès au BOX s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. La SOCIETE n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la SOCIETE et de son personnel. Les sites KINGBOX sont accessibles 24/24h et 7/7j avec utilisation d’un code d’accès. En cas d’oubli par le CLIENT, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place, uniquement. Aucune installation dans un nouveau BOX ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil. Le CLIENT s’engage à occuper son BOX en bon père de famille et conformément à sa destination.
Le CLIENT accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la SOCIETE. En particulier, il s’engage notamment à :
• Maintenir le BOX mis à sa destination dans un état de propreté irréprochable.
• Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la manutention de biens.
• Fermer le BOX par un cadenas qui lui est personnel.
• Ne pas communiquer son code d’accès personnel, ni confier la clé ou le code du cadenas qui verrouille son BOX.
• Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances en tous genres pouvant gêner les autres clients et le personnel.
• Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externes du BOX ni en tout endroit du site KINGBOX.
• Ne pas y affecter de branchement et/ ou de connexion pour appareils électriques, appareils numériques….etc.
• Ne pas y installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du BOX.
• Ne pas appuyer de charge sur les cloisons des BOX.
• Ne pas stocker de liquides susceptibles de se répandre au sol, en particulier les réfrigérateurs, machines à laver doivent être vidangés avant stockage.
• Ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit.
3.2.2 Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, polluants, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
• les denrées périssables sujettes à la pourriture,
• les déchets de toute nature (matière animale, toxiques, radioactives, dangereuses…)
• tout objet d’art ou de collection de toute nature
• tout ensemble ou meuble constituant un ensemble d’une valeur globale de 10.000€
• les animaux morts ou vivants
• les allumettes, briquets, feux d’artifice
• les armes à feu, leurs munitions, les explosifs
• les bombes aérosols
• toute substance illégale, interdite de vente ou objet illégalement détenu ou obtenu, comme les drogues, les contre façons, les produits issus de contrebande, vol ou recel, etc….
• toute substance, préparation ou objet explosif tel que le gaz comprimé ou liquéfié comme le GPL, l’acétylène, le butane, le propane… inflammable tel que le vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre…), l’acétone, le white spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, la toluène, les nitrates (de sodium, de potassium, d’ammonium…)
• oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium…) les peroxydes, les acides perchloriques forts…
• toxique tels que les diluants pour peinture, les détachants…
• dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds
• irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène.
D’une manière générale sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées : PRODUIITS INFLAMABLES, PRODUITS EXPLOSIFS, PRODUITS COMBURANTS, MATIERES TOXIQUES, MATIERES CORROSIVES, GAZ SOUS PRESSION, PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILIEU AQUATIQUE, PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction, PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTE sensibilité cutanée, inhalation, irritation des yeux.
3.2.3 REGLES DE SECURITE
• Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site KINGBOX (zones extérieures comprises)
• Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées dans le site. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées. Il ne masquera ni ne gênera l’accès aux extincteurs, RIA, détecteurs de fumée, armoires électriques, etc…
• Aucun objet ne dépassera des cloisons du BOX, de manière à prévenir tout incendie et assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage et / ou de protection incendie.
• La charge maximale dans les box situés dans les étages est de 300 Kg/m2 maximum. Il appartient au client de s’assurer du respect de cette consigne. Le CLIENT devra informer au préalable la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 300kg/m².
• Le CLIENT n’installera aucune machine dans son BOX et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site KINGBOX.
• L’utilisation des ascenseurs et monte-charges se fait sous la responsabilité des clients. Leur utilisation par des enfants non-accompagnés est interdite. La charge maximale mentionnée sur l’ascenseur/monte-charge doit être respectée.
3.2.4 Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site KINGBOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la SOCIETE pour les dommages en résultant. En pareil cas, le CLIENT s’exposera également à des poursuites pénales.
3.2.5 La SOCIETE se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au BOX dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 3.
3.3 RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des biens entreposés dans son BOX. La SOCIETE pourra refuser toute livraison sur le site si le CLIENT n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la SOCIETE de les réceptionner pour son compte. En cas de mandat exprès de réception donné à la SOCIETE, le CLIENT est averti de la réception des marchandises sur le site KINGBOX.
La SOCIETE n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du BOX du CLIENT aux risques et périls du CLIENT. En aucun cas la SOCIETE ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.
3.4 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE KINGBOX
• Pour chacune de ses entrées et sorties du site, le CLIENT compose son code d’accès et interdit tout accès aux personnes le suivant qui n’auraient pas composé leur code.
• Le CLIENT veillera à ce que toute porte/portail d’accès au site se referme complétement derrière lui.
• Le CLIENT respectera les consignes d’utilisation des installations sur place et notamment celles des ascenseurs, monte-charge etc… il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.
• Le CLIENT n’utilisera les issues de secours qu’en cas d’urgence. Toute ouverture intempestive de ces issues de secours sera facturée au CLIENT (montant forfaitaire minimum de 120€).
• Le CLIENT s’engage à ne pas abandonner, même temporairement, détritus, objets ou matériels hors des lieux prévus à cet effet sous peine de devoir régler à la SOCIETE des frais pour dépôt non-autorisé d’un montant minimum de 50 € par objet et des frais de débarrassage (montant forfaitaire minimum de 30 €/m3).
• Le CLIENT s’engage à garer son véhicule exclusivement sur les places signalées à cet effet. Il respectera la signalisation, le sens de la circulation et la limitation de la vitesse à 105 km/h sur le site. Il veillera à ne pas gêner l’accès aux issues de secours avec son véhicule. Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser son véhicule stationné en son absence (sauf accord préalable et écrit de la SOCIETE). La SOCIETE se réservant la possibilité de facturer 20 € par jour de stationnement non autorisé. En outre, les règles du Code de la route s’appliquent sur le site
3.5 RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le CLIENT entrepose ses biens dans son BOX sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT reste le gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 al.1 du Code civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les BOX voisins, à l’établissement ou aux personnes, y compris lors d’un changement de BOX ; le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le BOX et s’engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas. Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son BOX. Il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou de son cadenas permettant l’accès au BOX par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du CLIENT. La SOCIETE n’est pas responsable des vols des biens ou des marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre et qui seraient intervenus indépendamment de son propre fait.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait ou de celui de toute personne ayant accès au site KINGBOX avec son code ou sa clé, du matériel, des installations présents sur le site. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
3.6 MATÉRIEL DE MANUTENTION
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à ses risques et périls. À compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. La SOCIETE ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du CLIENT. La prise en possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké par un CLIENT dans un BOX ni utilisé en dehors des locaux de la SOCIETE. Au cas où le client emprunterait du matériel de manutention pour l’utiliser en dehors des locaux de la SOCIETE, la SOCIETE se réserve le droit de facturer la location de ce matériel sur la base de 40 €/jour.
3.7. ETAT DU BOX
Le CLIENT reconnaît avoir visité le box mis à sa disposition, au moment de la signature du contrat, et en accepter la mise à disposition en l’état de propreté irréprochable. Le BOX est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour le CLIENT de se procurer un système de protection permettant sa fermeture. Le CLIENT est responsable de l’entretien du BOX ; il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition ; il déclare en outre que le BOX est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
3.8. CHANGEMENT DE BOX
La SOCIETE se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au BOX désigné au Contrat, un espace d’une superficie égale, voire supérieure, en prévenant par écrit le CLIENT, 15 (quinze) jours au moins à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la SOCIETE.
À défaut de retour du CLIENT à la suite du courrier de la SOCIETE l’informant de la nécessité de déménager le box, le CLIENT sera réputé consentir à ce déménagement réalisé par la SOCIETE et ne pourra engager la responsabilité de la SOCIETE en cas de dégradation éventuelle de ses biens.
ARTICLE 4. FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 REDEVANCE
La redevance de mise à disposition du BOX est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à la date de libération effective du BOX. Son montant est fixé au Contrat selon les prix applicables au jour de la conclusion du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tout autre frais annexe à la prestation de mise à disposition du BOX et sera payable, par avance et sans escompte ; à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique, en accord avec le CLIENT. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement résilier le contrat (avec confirmation écrite par e-mail ou courrier simple) et signer la restitution du BOX et enlever le cadenas. À défaut, la facturation continuera de plein droit.
4.2 MODALITÉS DE RÈGLEMENT
La facture de la SOCIETE sera payable mensuellement, sans escompte, à réception, par virement ou par prélèvement bancaire, par chèque ou carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes CONDITIONS GENERALES par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement, dans le délai prévu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conformément aux exigences SEPA (Single Euro Payement AREA), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entrainera l’application par la SOCIETE de frais de gestion fixé forfaitairement à une somme de 20 €. 4.3 RÈGLEMENT À DISTANCE
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du BOX serait annulée. La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
4.4 RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de retard égales à 12% des sommes dues seront appliquées à compter du 15e (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues. Le CLIENT professionnel en retard de paiement, devient en outre, de plein droit débiteur à l’encontre de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
4.5 DÉPÔT DE GARANTIE
Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIETE. Il sera restitué au CLIENT dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIETE. Si le CLIENT ne restitue pas son BOX dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la SOCIETE. En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l’article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE ; le CLIENT complétera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal au moins de la redevance TTC en vigueur.
4.6 PRIME D’ASSURANCE
En cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par la SOCIETE comme il est indiqué à l’article suivant « ASSURANCE », le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuellement fixées dans le bulletin d’adhésion.
ARTICLE 5. ASSURANCE
5.1 OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment le risque incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation des BOX mis à disposition. Le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE, lors de la signature du contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre la propriétaire du bâtiment, la SOCIETE, leurs assureurs, et les autres clients de la SOCIETE. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours. En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier par application de l’article 7.1 ci-après. 5.2La SOCIETE proposera au CLIENT d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la SOCIETE pour le compte de ses clients, aux conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion et la police d’assurance. Le CLIENT choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans le respect des conditions de l’article 5-1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la SOCIETE suivant un bulletin d’adhésion remis par la SOCIETE. En cas de modification par l’assureur de la SOCIETE des conditions d’assurance et/ou de franchises applicables, la SOCIETE en informera le CLIENT le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur le site internet www.kingbox.fr. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la SOCIETE, soit dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant..
5.3 En toute hypothèse, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la SOCIETE pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du CLIENT le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte.
5.4 Le CLIENT doit notifier à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
5.5 En cas de survenance d’un sinistre, le CLIENT est tenu de se rapprocher de son assureur en vertu du contrat d’assurance qu’il a souscrit pour la garantie de ses biens entreposés, étant rappelé que la SOCIETE n’est en aucun cas tenue des éventuelles dégradations intervenues indépendamment de son propre fait.
ARTICLE 6. RESERVATION DU BOX / MODIFICATION / ANNULATION DU CONTRAT
6.1 Une réservation de l’emplacement peut être faite par le CLIENT pour une mise à disposition dans le mois qui suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la SOCIETE. Toute réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.
6.2 En cas de réservation effectuées à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze jours francs (14) pour exercer son droit de rétractation et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes versées par le CLIENT au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la SOCIETE sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la SOCIETE aura été informée de la rétractation du CLIENT. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé en LRAR à la SOCIETE ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé, à la demande expresse du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation.
6.3 En cas de modification par le CLIENT de la date de prise d’effet de la mise à disposition du BOX, celle-ci étant reportée ou avancée, il n’y aura pas lieu à application de frais.
6.4 En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, hors cas visé à l’article 6.2, la SOCIETE conservera dans ses comptes les acomptes versés par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 Il est précisé que dans tous les cas d’annulation ou de modification, la prime d’assurance réglée par le CLIENT pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la SOCIETE.
ARTICLE 7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le CLIENT d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la SOCIETE et stipulée au Contrat, celle-ci adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception.
À défaut de paiement sous huit (8) jours , le contrat sera résilié de plein droit, entraînant pour le CLIENT l’obligation de libérer l’espace mis à disposition ainsi que de solder l’intégralité de votre dette dans les quinze (15) jours du courrier de résiliation du contrat. Si à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, le CLIENT n’a pas régularisé sa situation, LA SOCIETE pourra procéder à l’ouverture forcée du box.
7.2 Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. En outre, la SOCIETE se réserve le droit de :
• Refuser l’accès du BOX au CLIENT
• Déplacer le contenu du BOX dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de son entreposage et notamment celles mentionnées à l’article 8.2 ci-après.
7.3 En cas de redevance impayée et à défaut de tout paiement effectué par le CLIENT à la suite des correspondances de mise en demeure adressées par la SOCIETE, celle-ci se réserve la possibilité de saisir toute juridiction compétente afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat et d’obtenir un titre exécutoire l’autorisant à disposer des biens laissés dans le BOX par le CLIENT.
ARTICLE 8. FIN DU CONTRAT
8.1 À la date d’effet de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT s’engage à :
• Restituer le BOX vide et dans un état de propreté irréprochable, ainsi que les clés le cas échéant, de manière à permettre à la SOCIETE d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement.
• Régler intégralement les redevances, frais et indemnités, et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du contrat. 8.2 le cas où le BOX ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et / ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le BOX ou en tout autre endroit choisi par la SOCIETE.
8.3 À défaut d’avoir restitué le BOX à la date d’effet de la cessation du contrat, la SOCIETE procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT, si après convocation adressée par courrier commandé avec accusé réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du BOX. À défaut de présentation du CLIENT ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jours et heures fixés, la SOCIETE se réserve la possibilité de saisir toute juridiction compétente afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat et d’obtenir un titre exécutoire l’autorisant à disposer des biens laissés dans le BOX par le CLIENT.
8.4 Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée de box) et la remise en état du BOX. Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/m3. En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages et intérêts.
ARTICLE 9 : ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la SOCIETE pourra accéder au BOX dans les cas suivants :
9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la SOCIETE se réserve le droit de pénétrer par force dans le BOX, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du BOX et plus généralement des biens de l’établissement ou des personnes. La SOCIETE pourra, exceptionnellement dans ce cas, être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toute hypothèse, la SOCIETE en avertira postérieurement le CLIENT.
9.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès du BOX sans en avoir averti le CLIENT. De même, en cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés par le CLIENT ou plus généralement dans le cas où la SOCIETE aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du BOX et du site KINGBOX, celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour vérification par les autorités compétentes, en l’absence du CLIENT.
9.3 Dans le cas où les forces de l’ordre seraient amenées à procéder à une inspection du site, la SOCIETE informe le CLIENT par la signature des présentes Conditions Générales qu’elle est tenue de mettre à leur disposition la liste de ses clients.
9.4 En outre, la SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son BOX afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation urgents, ainsi qu’à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.
ARTICLE 10. ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
10.1 Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant au contrat. En cas de changement d’adresse postale du CLIENT, celui-ci en informera par écrit la SOCIETE avant que ce changement prenne effet. À défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la SOCIETE. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la SOCIETE sera réputée régulière et produira ses effets à la date de la première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par LRAR revient à la SOCIETE avec la mention NPAI. Le CLIENT s’engage également à prévenir la SOCIETE, au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.
10.2 En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux du lieux d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la SOCIETE de saisir tout autre juridiction compétente au regard de la législation en vigueur. Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La loi applicable est la loi française.
ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les fichiers clients et prospects sont la propriété de la SOCIETE. La SOCIETE s’engage à conserver les données personnelles selon la règlementation en vigueur et à en assurer la sécurité.
11.1 La collecte et le traitement des données du CLIENT sont justifiés par des motifs légitimes et impérieux puisqu’ils ont pour finalité de permettre à la SOCIETE la gestion administrative de ses dossiers clients. Les destinataires de ces données sont en l’occurrence le personnel de direction et le personnel administratif de la SOCIETE.
Ces informations recueillies auprès du CLIENT font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la direction que le CLIENT pourra joindre par courriel à l’adresse contact@kingbox.fr ou au 05 61 800 900.
Par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT donne son consentement pour l’utilisation par la SOCIETE des données personnelles le concernant.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 venant modifier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 afin d’intégrer les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), reconnaît au CLIENT un droit d’accès, de rectification en cas d’inexactitude et de portabilité de ses données personnelles. Le CLIENT dispose également d’un droit à l’effacement de ses données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou qu’elles ont été traitées d’une autre manière que celle initialement prévue.
Le CLIENT bénéficie en outre d’un droit d’opposition à la collecte de ses données personnelles pour des raisons tenant à sa situation particulière, que doit alors respecter le responsable du traitement à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du CLIENT, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
11.2 Cette base de données clients collectée par la SOCIETE contenant des informations à caractère personnel sera également utilisée à des fins commerciales et marketing afin d’informer les clients lors de campagnes d’information et/ou d’offres exceptionnelles provenant de la SOCIETE et de ses partenaires. Le CLIENT, à la signature du contrat, accepte de recevoir des offres commerciales de la SOCIETE et de ses partenaires. De la même manière, le client accepte de recevoir des campagnes sms/mms, emails, fax à la signature du présent contrat. Enfin, la SOCIETE peut être soumise à transmettre des informations à caractère personnel dans le cadre d’une information judiciaire.
Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation ou la cession de ses données personnelles, notamment afin de ne pas recevoir de publicités commerciales. Pour ce faire, il contactera le responsable du traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus. Le CLIENT consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. 11.3 Les sites de la SOCIETE sont équipés de systèmes de vidéo protection ou vidéo surveillance ayant fait l’objet des autorisations et déclarations requises pour leur installation, et ayant pour finalité d’assurer la protection desdits sites. Ces données et enregistrements vidéo sont accessibles uniquement par le personnel habilité par l’Autorité de contrôle (la C.N.I.L.) et sont traités et conservés dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés ainsi que du Règlement européen 2016/679 dit RGPD, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès aux enregistrements visuels le concernant en s’adressant au responsable du traitement.
11.4 En cas de constat d’une violation des règles relatives à la protection de ses données, le CLIENT bénéficie de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle qui, en matière de protection des données personnelles, est la C.N.I.L.
ARTICLE 12. INFORMATIONS DIVERSES/ MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La mise à disposition d’un BOX par la SOCIETE implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE. Le CLIENT déclare accepter que ces Conditions Générales de Vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE. La SOCIETE pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou par courrier électronique, , au moins trente jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à la SOCIETE dans les 30 jours suivants son information. La nullité de l’une des clauses présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales. Les Présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le CLIENT.
